Le Jardin des Artistes L'annuaire des artistes

Jardin des Artistes, galerie d'art en ligne

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Infos utiles

Législation

La maison des artistes

A quoi sert-elle ? Quel intérêt apporte-t-elle aux artistes?

Qu'est-ce que la Maison des Artistes ?

La Maison des artistes est, avec l'Agessa, l'un des deux organismes agréés par l'Etat pour la gestion des assurances sociales des artistes auteurs. Elle gère les auteurs d'oeuvres graphiques et plastiques (peintres, sculpteurs, graveurs, dessinateurs textiles, graphistes, illustrateurs autres que les illustrateurs d'écrits littéraires et scientifiques, auteurs de tapisseries ou textiles muraux, de mosaïques et de vitraux).

Constitué en association, cet organisme assume le rôle d'employeur pour l'affiliation (c'est lui qui transmet votre dossier aux caisses primaires pour que vous soyez immatriculé à la sécurité sociale), il recouvre les cotisations sociales mais ne verse pas les prestations (celles-ci sont versées par les caisses de sécurité sociale). C'est la caisse primaire d'assurance maladie qui notifie la date d'effet de l'affiliation à l'artiste et délivre la carte vitale.

La maison des artistes est chargée notamment :

du recensement permanent des auteurs d'oeuvres originales graphiques et plastiques (peintres, dessinateurs, sculpteurs, graveurs, illustrateurs autres qu'illustrateurs d'écrits littéraires et scientifiques diffusés par la voie du livre, graphistes, auteurs de tapisseries, textiles muraux, mosaïques et vitraux),
de procéder à l'assujettissement aux cotisations de revenus des artistes de la branche précitée,
de faire procéder à l'affiliation et au renouvellement d'affiliation par les CPAM,
de recouvrer les cotisations sociales, la CSG et la RDS.

A qui s'adresse la Maison des Artistes ?

La Maison des Artistes s'adresse à tous les artistes appartenant à la branche des arts graphiques et plastiques. Cela comprend les activités suivantes :

Tableaux, peintures, collages, dessins (hors industriels)
Gravures, estampes, lithographies
Sculpture et art statuaire
Réalisations de plasticien : installations, art vidéo...
Tapisseries et textiles muraux faits à la main
Maquettes de fresques, mosaïques et vitraux
Créations de graphistes concepteurs d'images
Exemplaires uniques de céramiques et émaux sur cuivre, à l'exclusion des articles de bijouterie, d'orfèvrerie, de joaillerie et des pièces utilitaires.

Attention, il existe plusieurs exceptions. Veuillez consulter le document officiel pour plus de précision.

Les cours, conférences, stages, travaux de restauration, fonction de conseil et de direction artistique n'entrent pas dans le champ d'application de la Maison des Artistes.

NB : Pour les artistes photographes, illustrateurs d'oeuvres littéraires et scientifiques, auteurs d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles...l'organisme agréé est l'AGESSA.

Affiliation, assujettissement: quelles différences ?

Etre assujetti : vous acquittez des cotisations sur la base de vos bénéfices non commerciaux à la Maison des Artistes, mais vous n’êtes pas affilié, c’est à dire que vous ne bénéficiez pas de la couverture sociale du régime des artistes auteurs.

Etre affilié : vous êtes cotisant et bénéficiez de la couverture sociale du régime de sécurité sociale des artistes auteurs.
L'affiliation est prononcée par la Caisse primaire d'assurance maladie du domicile de l'artiste. La Caisse primaire délivre une carte d'assuré social et ouvre le droit aux prestations pour l'artiste auteur et ses ayants droit.

Seul les artistes dont les bénéfices annuels + 15 % sont supérieurs ou égales à 900 fois la valeur horaire moyenne du SMIC (soit aujourd'hui 7800 €) peuvent prétendre à l'affiliation (mais elle n'est pas pour autant obligatoire). Si vous relevez déjà d'un autre organisme de sécurité social au titre d’une activité principale en cours vous ne pourrez être affiliés.

Vous pouvez être assujetti ou affilié sans pour autant être adhérent à l'association.

Qu'est ce que l'adhésion à la Maison des Artistes ?

Seul les artistes affiliés ou assujettis aux services de sécurité sociale de la Maison des Artistes peuvent devenir adhérents (il faut donc avoir vendu au moins une oeuvre pour être adhérent). La cotisation est fixée à 25 € minimum.

Comment devenir adhérent ?

L'adhésion n'est possible qu'une fois l'identification auprès de la Maison des Artistes effectuée (un numéro d’ordre Maison des Artistes est nécessaire). Ensuite il faut:

Remplir le bulletin d'adhésion
Joindre un chèque de 25 € (minimum) à l'ordre de la Maison des Artistes
Une photo d'identité avec au dos nom et n°d'ordre (MdA)
Une photocopie du récépissé de déclaration de nos services administratifs (ou appel de cotisation)
Deux timbres à 0.55€ - pour l’envoi de votre carte et des documents.

Est-ce que je peux avoir des informations en allant directement à la Maison des Artistes ?

Oui, vous pouvez vous présenter directement à la Maison des Artistes :

Du lundi au jeudi : de 9h30 à 11h30 et de 14h à 16h30
Le vendredi : de 9h30 à 11h30 et de 14h à 16h

Par ailleurs, des réunions d'information sont organisées le mardi et le jeudi à 14h (par groupe de 25 personnes maximum). Vous devez vous inscrire obligatoirement, au 01.53.35.83.63, poste 380.

Une réunion sur le précompte est organisée le mercredi à9h30. Vous devez vous inscrire obligatoirement, au 01.53.35.83.63, poste 377 ou 379.

Quand dois-je déclarer mon activité à la Maison des Artistes ?

Les artistes graphistes ou plasticiens (peintre, sculpteur, céramiste, mosaïste…) sont désormais dans l’obligation, à partir du moment où ils font acte de vente (dès le premier euro perçu), de s’identifier auprès des services Administratifs de Sécurité Social de La Maison des Artistes. Cela leur permet d’obtenir un numéro d’ordre Maison des Artistes. Il correspond au recensement de l'artiste au fichier de l'organisme agréé. Il n'a pas de valeur juridique mais permet à l'artiste de préciser à ses clients, en l'inscrivant sur ses factures ou sur ses notes de droits d'auteur, qu'il a déjà fait une démarche auprès de la sécurité sociale.
(Source : CNAP)

Ensuite, les artistes doivent se déclarer auprès de leur Centre des Impôts en "Bénéfice non Commercial", pour obtenir un numéro SIREN-SIRET.

Ces deux obligations sont valables même pour les personnes qui exercent une autre activité.

Déclarer son activité à la Maison des Artistes ne signifie pas adhérer à l'association la Maison des Artistes.

A quoi sert-il d'être identifié ?

L'identification est une pratique de la Maison des Artistes. Il s'agit d'une démarche d'ordre social prouvant l'inscription sur les registres de l'organisme. Le numéro d'identification ou numéro d'ordre inscrit sur les notes d'honoraires ou les factures établies permet notamment de faciliter l'identification des précomptes de charges sociales reversés à la Maison des artistes par les clients dits diffuseurs. L'identification est obligatoire dès le premier acte de vente.

Comment puis-je déclarer mon activité à la Maison des Artistes ?

Même si vous bénéficiez déjà d’une sécurité sociale, vous déclarer est une obligation. Pour cela il existe trois étapes:

Déclaration aux services administratifs de sécurité sociale de la MDA: après cette identification vous bénéficierez d'un numéro d'ordre, à inscrire sur toutes vos pièces administratives et professionnelles. Vous pouvez imprimer ici le formulaire d'identification et l'envoyer à :
La Maison des artistes: 90, avenue de Flandre 75943 Paris Cedex 19
Déclaration au centre des impôts: vous devez vous déclarez en régime BNC (bénéfices non commerciaux). L'INSEE vous attribuera alors un numéro SIREN-SIRET.
Inscription à l'IRCEC, caisse de retraite complémentaire obligatoire: vous pouvez les contacter au 01.44.95.68.30

Quelles sont les règles de calcul des cotisations aux assurances sociales ?

L'assiette des cotisations est le bénéfice fiscal majoré de 15% tiré de l'activité artistique de l'année civile précédant l'exercice de cotisations. Cette base de calcul (BNC + 15 %) est multipliée par le taux en vigueur pour obtenir la cotisation annuelle. La cotisation annuelle couvre la période du 1er juillet au 30 juin suivant appelée "exercice social".

Quel est le montant des cotisations et des contributions appelé par la Maison des Artistes ?

Les taux et la base de calcul des cotisations sont :

Cotisations maladie : 0,75% du BNC (bénéfice non commercial) + 15% de l'année ou sur le forfait d'affiliation ( 900 fois la valeur horaire moyenne du SMIC).
Cotisations vieillesse déplafonnées: 0,10% du BNC + 15 % de l'année ou sur le forfait d'affiliation
Cotisations vieillesse plafonnées: 6,55% du BNC + 15 % de l'année limité au plafond de la sécurité sociale

Les taux et la base de calcul des contributions sont :

Contributions CRDS : 0,50% (sur la totalité du bénéfice non commercial + 15%) de l'année
Contributions CSG: 0,75% sur le B.N.C +15% de l'année

Quels sont les taux et base de calcul des cotisations et contributions dans le cadre des précomptes

Dans l'éventualité où il y a prélèvement de cotisations (précompte), les taux et base de calcul des cotisations et contributions précomptées à la source par les clients des artistes sont les suivants :

Cotisations Maladie-vieillesse déplafonnée: 0,85 % de la rémunération artistique brute HT versée
CSG : 7,5 % sur 100% de la rémunération artistique brute HT versée
CRDS : 0,50% sur 100% de la rémunération artistique brute HT versée

Mais au final, la Maison des artistes ajustera le compte en fonction des règles de calcul posées par les règlements (article L.382-3 du Code de la sécurité sociale), soit la règle du BNC + 15%.

Plus d'informations en téléchargeant la notice (voir annexe 5 page 17).

La Maison des Artistes

www.lamaisondesartistes.fr
Services administratifs: 90, avenue de Flandre 75019 PARIS
Tél : 01.53.35.83.63

Département associatif: Hôtel Salomon de Rothschild 11 rue Berryer 75008 PARIS

Tél : 01.42.25.06.53

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