la galerie d'art en ligne Jardin des Artistes L'annuaire des artistes

Réseaux sociaux

Jardin des Artistes, galerie d'art en ligne

Dans cette galerie d'art en ligne, les artistes et les amateurs d'art peuvent: découvrir des artistes, exposer des oeuvres dans la galerie, voir ou acheter des oeuvres d'art, proposer ou trouver des lieux d'expositions artistiques, obtenir des informations utiles dans le domaine de l'art.

Accueil > Infos utiles > Le métier d'artiste > Régime fiscal

Infos utiles

Le métier d'artiste

Régime fiscal

Il n'existe pas de " statut fiscal de l'artiste " à proprement parler. Cependant, les artistes-auteurs bénéficient de dispositions fiscales spécifiques (en matière de TVA, taxe professionnelle, impôt sur le revenu...).

 


Imposition sur le revenu


Régime général

 

Les revenus artistiques doivent être déclarés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC). Les droits d'auteur sont également déclarés fiscalement au titre des bénéfices non commerciaux. :

 

- Régime des micro entreprises « SPECIAL BNC » - article 102 ter du Code Général des Impôts en vigueur depuis le 1er janvier 2003 - (si les recettes HT ne dépassent pas 27 000 €uros),

L'artiste porte directement sur sa déclaration annuelle de revenus n° 2042 à la rubrique « régime spécial revenus non commerciaux professionnels », le montant brut de ses recettes. Le bénéfice net est calculé par l'administration fiscale par application à ces recettes d'un abattement forfaitaire représentatif de toutes les charges égal à 37% de frais.

Les obligations comptables sont la tenue d'un livre journal donnant le détail journalier des recettes professionnelles.

Cependant, l'artiste est exclu de ce régime lorsqu'il a opté pour le paiement de la TVA au lieu d'être placé sous le régime de la franchise de TVA et également lorsqu'il a opté pour le régime spécial d'imposition prévu à l'article 100 bis du CGI (voir ci-après).

 

- Régime de la déclaration contrôlée - article 96 Code Général des Impôts en vigueur depuis le 31 mars 2002 - (régime applicable obligatoirement aux contribuables dont les recettes annuelles excèdent 27 000 €uros HT par an, et aux autres sur option). Cette option peut être intéressante pour les artistes ayant de lourds frais professionnels (ex : sculpteurs). En outre, certaines règles spécifiques ne sont applicables qu'aux personnes effectuant une déclaration contrôlée. L'option est effectuée pour 5 ans. - Le revenu imposable est égal aux recettes encaissées diminuées des frais professionnels. Dans ce régime, les obligations comptables sont la tenue d'un livre journal sur lequel sont inscrites les recettes et les dépenses (article 98 Code Général des Impôts en vigueur depuis le 1er janvier 1982) et d'un registre des immobilisations et des amortissements ainsi que la conservation de toutes les pièces justificatives.

L'artiste remplit les déclarations 2042 et 2042 C et la déclaration modèle 2035 qu'il adresse au centre des impôts de son domicile.

 

Lorsque l'auteur est soumis à la déclaration contrôlée, il peut demander à être imposé fiscalement sur la base de la moyenne de ses bénéfices de l'année d'imposition et des deux ou quatre années précédentes (article 100 bis du Code Général des Impôts en vigueur depuis le 27 octobre 1995).

 

Précision : cette disposition fiscale n'est pas applicable au calcul des cotisations sociales.

 

Une instruction fiscale de la Direction Générale des Impôts en date du 12 mars 1999 apporte des précisions sur la nature des dépenses professionnelles qui peuvent être déduites pour leur montant réel (réf. 5 G-1-99).

 

Les déficits et pertes subis dans le cadre d'une activité d'artiste peuvent être imputés sur le revenu à condition qu'il s'agisse d'une activité professionnelle. Pour établir qu'il est professionnel au sens fiscal, il faut que l'artiste apporte la preuve qu'il exerce son activité à titre habituel et constant et dans un but lucratif. Ces trois conditions doivent être remplies simultanément. L'administration fiscale regarde au cas par cas, pour savoir s'il s'agit d'un professionnel ou d'un amateur (article 156-I du Code Général des Impôts en vigueur depuis le 31 décembre 2003).

Le Conseil d'Etat dans plusieurs arrêts, a retenu comme critère de professionnalisme le fait d'avoir participé pendant plusieurs années à des expositions en France et à l'étranger. La recherche de notoriété étant présumée impliquer la recherche d'un but lucratif.

 

En pratique, en cas de redressement fiscal il conviendra d'établir un dossier comportant la justification de tout ce qui peut être de nature à prouver l'existence d'une activité professionnelle dans la durée : catalogues d'expositions, liste de prix, invitations, coupures de presse, photos, etc. cette liste n'est pas limitative.

 

L'appartenance à la Maison des Artistes est l'un des éléments généralement pris en considération mais il est insuffisant à lui seul, en raison du principe d'autonomie du droit fiscal et social.

Infos utiles

Les artistes du mois dans la galerie d'art en ligne

Loading Bruno Dhont
Bruno Dhont
Loading Patrice JOURNOUD
Patrice JOURNOUD
Loading Jean-Luc Carrano
Jean-Luc Carrano
Loading Jean-Pierre Garcia
Jean-Pierre Garcia

Actualités

Loading Code promotion le Géant des beaux arts
Codes promotion Le Géant des Beaux Arts !
Profitez-en : découvrez les codes promotionnel Géant des Beaux Arts !
Codes promotion Le Géant des Beaux Arts !
Création de site internet pour les artistes

Conditions d'utilisation  •  Mentions légales  •  Plan du site

A quel régime fiscal un artiste est-il assujetti ? Il n'existe pas de " statut fiscal de l'artiste " à proprement parler. Cependant, les artistes-auteurs bénéficient de dispositions fiscales spécifiques (en matière de TVA, taxe professionnelle, impôt sur le revenu...).

Régime fiscal artiste - statut fiscal artiste - impot sur le revenu pour les artistes

Conception et hébergement Logo Axn informatique © 2011
Conformité de votre site aux normes du W3C, organisme de standardisation du web
Valid HTML 4.01 Transitional