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Le métier d'artiste

Statut et régime social des artistes-auteurs

Il n'existe pas de statut à proprement parler. Cependant, depuis le 1er janvier 1977, les artistes-auteurs bénéficient d'un régime d'assurance sociale spécifique (articles L.382-1 et suivants et R.382-1 et suivants du Code de la Sécurité Sociale).

Ils bénéficient des prestations des assurances sociales dans les mêmes conditions que les travailleurs salariés, bien qu'étant travailleurs indépendants.


Assurances sociales des artistes-auteurs

 

Ils peuvent, sous réserve de cotiser au moins sur le forfait d'affiliation et d'être à jour de leurs cotisations, recevoir des indemnités journalières en cas d'incapacité physique de continuer ou reprendre le travail et en cas de maternité ou adoption.

Les personnes rattachées aux assurances sociales des artistes-auteurs sont en outre dispensées du paiement des cotisations d'allocations familiales à l'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales (URSSAF).

Par contre, l'affiliation au régime de retraite complémentaire géré par l' IRCEC (Institution de Retraite Complémentaire de l'Enseignement et de la Création) est obligatoire.

Cependant, ils ne peuvent bénéficier de ce régime durant leur première année d'activité. Ils sont donc bénéficiaires d'un autre régime (salarié, étudiant, couverture maladie universelle).

 

Quelles sont les conditions d'affiliation ?

 

L'affiliation conditionne le versement des prestations.

Elle doit être distinguée de l'assujettissement à cotisations. En effet les artistes-auteurs ont l'obligation de cotiser au régime des artistes mais ne perçoivent pas forcément les prestations correspondantes.

 

Plusieurs conditions doivent en effet être remplies :

- Avoir une domiciliation fiscale en France,

- Exercer de manière habituelle et indépendante une activité personnelle de création,

- Tirer un revenu artistique de la diffusion, de la commercialisation ou de la vente de l'ouvre issue de cette activité de création, peu importe que ces revenus proviennent de France ou de l'étranger.

 

Pour bénéficier des droits aux prestations de la sécurité sociale (maladie, maternité, invalidité, vieillesse, décès et prestations familiales), l'auteur doit justifier avoir perçu des droits d'auteur d'un montant équivalent à 900 fois la valeur horaire moyenne du Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance (SMIC) au cours de la dernière année civile précédant la demande d'affiliation au régime, soit 5 886 €uros pour 2001 et 6 075 €uros pour 2002.

 

Ce n'est pas le « chiffre d'affaires » qui est retenu pour l'affiliation au régime des auteurs mais le résultat net fiscal, c'est à dire une fois déduits les frais professionnels. L'artiste-auteur déclare en effet ses revenus dans la catégorie des « bénéfices non commerciaux » (différence entre les recettes et les dépenses). C'est celui-ci, augmenté de 15%, qui est pris en compte pour l'affiliation.

La personne qui, au cours de la dernière année civile, a perçu un bénéfice non commercial insuffisant par rapport au seuil précité, a la possibilité d'être affiliée, si elle fait la preuve, devant la commission professionnelle de la Maison des artistes (pour les auteurs d'oeuvres graphiques et plastiques) ou à l'AGESSA (pour les photographes, illustrateurs d'oeuvres littéraires ou scientifiques diffusées par la voie de l'édition, auteurs de logiciels et auteurs d'oeuvres audiovisuelles), de son engagement professionnel au cours de la dernière année civile. La commission professionnelle se prononce en tenant compte de sa formation artistique, de ses travaux et des circuits de diffusion utilisés.

 

Lorsque l'affiliation est acquise, elle prend effet au 1er janvier de l'année civile en cours.

 

Situation de l'auteur qui ne bénéficie pas des prestations

 

Le droit aux prestations en nature de l'assurance maladie peut lui être ouvert en qualité d'ayant droit (de son conjoint par exemple), en qualité d'assuré social au titre d'une activité salariée précédente (maintien de droits pendant 4 ans), ou, à défaut de l'un de ces cas, au titre de la Couverture Maladie Universelle.

 

Précision : si un affilié artiste-auteur a retiré de son activité d'artiste, au cours d'une année civile, un revenu inférieur à 900 fois la valeur moyenne du SMIC, son affiliation peut être maintenue après avis de la commission professionnelle compétente. Il peut être radié de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) dont il relève, à l'issue de cinq années successives de maintien de l'affiliation, lorsqu'il a retiré chaque année de son activité d'artiste-auteur un revenu inférieur à 450 fois le SMIC horaire en vigueur pour chaque année considérée.

 

Qu'il soit ou non affilié, l'artiste doit déclarer son activité au centre des impôts pour obtenir un numéro SIREN et un code APE.

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Il n'existe pas de statut des artistes et auteurs à proprement parler. Cependant, depuis le 1er janvier 1977, les artistes-auteurs bénéficient d'un régime d'assurance sociale spécifique (articles L.382-1 et suivants et R.382-1 et suivants du Code de la Sécurité Sociale).

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