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Infos utiles

Le métier d'artiste

Sociétés d'auteurs

Certains droits ne peuvent être gérés que par une société d'auteurs :
- soit parce que le législateur leur en a confié la gestion pour une protection spécifique (copie privée, reprographie, télévision par câble...),
- soit parce qu'ils ne disposent pas des moyens et informations nécessaires pour percevoir leurs droits auprès des utilisateurs (audiovisuel, multimédia et droit de suite).

Multimédia


Que ce soit dans le domaine des CD ROM, DVD …ou a fortiori dans celui de la communication des œuvres sur réseaux (Internet…), seule une société d'auteurs est à même de conclure les contrats généraux avec les producteurs ou les diffuseurs, en France et à l'étranger, en garantissant le respect des droits des auteurs et en leur assurant une rémunération équitable.

 

Copie privée


Le Code de la Propriété Intellectuelle prévoit (Art. L. 311-1 du CPI) que les fabricants ou importateurs de cassettes vidéo et de tout support numérique permettant l'enregistrement (DVD, CD ROM etc...) versent une redevance aux auteurs d'oeuvres fixées sur vidéogrammes (films, documentaires...) en compensation du préjudice qu'ils subissent du fait de l'enregistrement à domicile de leurs œuvres.
La société d'auteurs reçoit pour les auteurs des arts visuels, la part des sommes collectées à cet effet et la reverse aux auteurs dont les œuvres ont fait l'objet, jusqu'à présente, de diffusion sur les chaînes de télévision.
Les sommes sont réparties en fonction des taux d'enregistrement des différents programmes de télévision effectués à domicile.

 

Copie privée numérique


La Loi du 17 juillet 2001 a élargi le bénéfice de la copie privée aux auteurs d'oeuvres fixées sur tout autre support (autres que les vidéogrammes), au titre de leur reproduction réalisée sur un support d'enregistrement numérique. Cela signifie que toute oeuvre relevant des arts visuels faisant l'objet d'un enregistrement à domicile sur un support numérique à partir, notamment, d'une site internet (banques d'images, sites de musées etc...) donnera lieu dorénavant à une rémunération au titre de la copie privée.
La Commission Brun-Buisson, prévue à l'art. L 311-5 du Code de la Propriété intellectuelle chargée de déterminer la rémunération revenant aux auteurs pour chaque type de support à nommé le Directeur de l'ADAGP en tant que représentant des auteurs d'images fixes.
L'ADAGP sera ainsi en mesure prochainement de reverser aux auteurs la part qui leur revient.

 

Télévision par câble


Depuis la loi du 27 mars 1997 (Art. L 132-20-1 du CPI), le droit d'autoriser la retransmission par câble, simultanée et sans changement en France ne peut être exercé que par une société d'auteurs.

 

Reprographie


La loi du 3 janvier 1995 (Art. L 122-10 du CPI) a reconnu aux auteurs une rémunération en compensation du préjudice subi lors de la photocopie de leurs œuvres.
Le CFC (Centre Français pour l'Exploitation du Droit de Copie) a reçu l'agrément du Ministère de la Culture pour l'administration de ce droit.


L'intérêt des sociétés de gestion collective est double :
- lles gèrent les droits des auteurs qui n'ont pas individuellement les moyens de le faire
- elles facilitent pour les utilisateurs la recherche d'identification des ayants droit.
Il est impératif que dans les contrats que vous passez avec les utilisateurs les droits d'auteur ne leur soient pas cédés.


( Source : ADAGP )

 

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