la galerie d'art en ligne Jardin des Artistes L'annuaire des artistes

Réseaux sociaux

Jardin des Artistes, galerie d'art en ligne

Dans cette galerie d'art en ligne, les artistes et les amateurs d'art peuvent: découvrir des artistes, exposer des oeuvres dans la galerie, voir ou acheter des oeuvres d'art, proposer ou trouver des lieux d'expositions artistiques, obtenir des informations utiles dans le domaine de l'art.

Accueil > Infos utiles > Devenir artiste > Devenir artiste professionnel

Infos utiles

Devenir artiste

Devenir artiste professionnel

En fonction de votre activité (peinture, sculpture, photographie, illustrations, ...), les formalités à effectuer pour devenir artiste professionnel diffèrent.

Obligation déclarative de début d'activité artistique

 

Toute personne qui commercialise sa création artistique dans les domaines des arts visuels graphiques et plastiques (dessin, peinture, gravure, sculpture, céramique, …) doit obligatoirement se déclarer en vertu des lois sociales (art. L-382-1 du CSS) et fiscales (art. 1460-2°, art. 102 ter & art. 92 - DB 5 G-11 du CGI) afin d’être reconnue administrativement et cela dès le premier euro perçu. Même si cette personne exerce une autre activité : salariée et/ou indépendante libérale, artisanale commerciale, agricole, … y compris retraité du secteur public ou privé.

 

Déclaration à la maison des Artistes ou à l'Agessa

 

Vous devez tout d'abord faire une déclaration:

- soit à la Maison des artistes pour les auteurs d'oeuvres graphiques et plastiques

- soit à l'AGESSA pour les photographes, illustrateurs d'oeuvres diffusées par la voie de l'édition, auteurs de logiciels et auteurs d'oeuvres audiovisuelles).

 

Déclaration d'activité artistique

 

En complément, Il est nécessaire de remplir un formulaire de déclaration d'activité artistique fourni par le centre des impôts de votre domicile. Ce formulaire, nommé « liasse P zéro », permet votre inscription au répertoire SIREN par l'Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques (INSEE).

 

Un numéro SIRET et un code APE vous seront alors délivrés et vous permettront d'exercer votre activité en toute légalité.

Ce numéro SIRET doit figurer sur vos factures et vos notes de droits d'auteur. Il permet d'authentifier toute entreprise quelque soit sa forme juridique. 

Le code APE 923 A correspond à « activités artistiques ». Il vous est attribué essentiellement afin de réaliser des statistiques.

 

Inscription à l'ircec

 

Pour bénéficier d'une complémentaire retraite, vous devez vous inscrire auprès de l'Institution de retraite complémentaire de l'enseignement et de la création (Ircec). L'Ircec gère le régime obligatoire de retraite complémentaire des professions libérales et est complémentaire à l'assurance vieillesse de base du régime général géré par la Maison des artistes ou l'Agessa selon la branche d'activités.

 

Déclaration de fin d'activité

 

Lorsque vous cessez votre activité, vous devrez déclarer votre cessation d'activité auprès de la Maison des artistes et du Centre des impôts de votre domicile. Vous devrez également déclarer le bénéfice fiscal de l'année, soumis à l'impôt sur le revenu.

Infos utiles

Les artistes du mois dans la galerie d'art en ligne

Loading Bruno Dhont
Bruno Dhont
Loading Patrice JOURNOUD
Patrice JOURNOUD
Loading Jean-Luc Carrano
Jean-Luc Carrano
Loading Jean-Pierre Garcia
Jean-Pierre Garcia

Actualités

Loading Code promotion le Géant des beaux arts
Codes promotion Le Géant des Beaux Arts !
Profitez-en : découvrez les codes promotionnel Géant des Beaux Arts !
Codes promotion Le Géant des Beaux Arts !
Création de site internet pour les artistes

Conditions d'utilisation  •  Mentions légales  •  Plan du site

En fonction de votre activité (peinture, sculpture, photographie, illustrations, ...), les formalités à effectuer pour devenir artiste professionnel diffèrent.

Galerie d'art en ligne - Annuaire artiste - Artiste - Amateur d'art - Oeuvre d'art - Annuaire artistes - Exposition artiste - Actualité artistique - Tout pour les artistes - Devenir artiste - Découvrir des oeuvres d'art - Exposer ses oeuvres -

 

Conception et hébergement Logo Axn informatique © 2011
Conformité de votre site aux normes du W3C, organisme de standardisation du web
Valid HTML 4.01 Transitional