Le Jardin des Artistes L'annuaire des artistes
Réseaux sociauxJardin des Artistes, galerie d'art en ligne
A destination à la fois des artistes et des amateurs d'art, vous trouverez dans cette galerie d'art des informations qui vous seront utiles : devenir artiste, découvrir des artistes, des oeuvres, des techniques, vendre ou acheter des oeuvres, les lieux d'expositions, ...
Accueil > Infos utiles > Devenir artiste > Devenir artiste professionnel
Devenir artiste professionnel
En fonction de votre activité (peinture, sculpture, photographie, illustrations, ...), les formalités à effectuer pour devenir artiste professionnel diffèrent.
Obligation déclarative de début d'activité artistique
Toute personne qui commercialise sa création artistique dans les domaines des arts visuels graphiques et plastiques (dessin, peinture, gravure, sculpture, céramique, …) doit obligatoirement se déclarer en vertu des lois sociales (art. L-382-1 du CSS) et fiscales (art. 1460-2°, art. 102 ter & art. 92 - DB 5 G-11 du CGI) afin d’être reconnue administrativement et cela dès le premier euro perçu. Même si cette personne exerce une autre activité : salariée et/ou indépendante libérale, artisanale commerciale, agricole, … y compris retraité du secteur public ou privé.
Déclaration à la maison des Artistes ou à l'Agessa
Vous devez tout d'abord faire une déclaration:
- soit à la Maison des artistes pour les auteurs d'oeuvres graphiques et plastiques
- soit à l'AGESSA pour les photographes, illustrateurs d'oeuvres diffusées par la voie de l'édition, auteurs de logiciels et auteurs d'oeuvres audiovisuelles).
Déclaration d'activité artistique
En complément, Il est nécessaire de remplir un formulaire de déclaration d'activité artistique fourni par le centre des impôts de votre domicile. Ce formulaire, nommé « liasse P zéro », permet votre inscription au répertoire SIREN par l'Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques (INSEE).
Un numéro SIRET et un code APE vous seront alors délivrés et vous permettront d'exercer votre activité en toute légalité.
Ce numéro SIRET doit figurer sur vos factures et vos notes de droits d'auteur. Il permet d'authentifier toute entreprise quelque soit sa forme juridique.
Le code APE 923 A correspond à « activités artistiques ». Il vous est attribué essentiellement afin de réaliser des statistiques.
Inscription à l'ircec
Pour bénéficier d'une complémentaire retraite, vous devez vous inscrire auprès de l'Institution de retraite complémentaire de l'enseignement et de la création (Ircec). L'Ircec gère le régime obligatoire de retraite complémentaire des professions libérales et est complémentaire à l'assurance vieillesse de base du régime général géré par la Maison des artistes ou l'Agessa selon la branche d'activités.
Déclaration de fin d'activité
Lorsque vous cessez votre activité, vous devrez déclarer votre cessation d'activité auprès de la Maison des artistes et du Centre des impôts de votre domicile. Vous devrez également déclarer le bénéfice fiscal de l'année, soumis à l'impôt sur le revenu.
Infos utiles
